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Avocat pour les relations collectives de travail à Paris 12

Avocat en droit du travail à Paris 12ème, Maître Semopa vous conseille et vous assiste pas à pas dans toutes vos problématiques de relations collectives de travail.

Chaque entreprise doit mettre en place des institutions représentatives du personnel par le biais des élections professionnelles (notamment les élections des délégués du personnel à compter de 11 salariés ou les élections du comité d'entreprise à compter de 50 salariés).

A compter de ces élections, les relations collectives jouent un rôle majeur dans la vie de l'entreprise dans la défense des salariés mais également pour permettre l'amélioration des conditions de travail.

conseil juridique

Les élections professionnelles

Les élections du comité d'entreprise ont lieu en même temps que l'élection des délégués du personnel, tous les quatre ans conformément aux dispositions de l'article L. 2324-3 du Code du travail.

L'organisation des élections répond à une procédure spécifique prévue par le Code du travail et le respect des principes fondamentaux du droit électoral, et notamment la négociation entre l'employeur et les organisations syndicales (qui ont le monopole au premier tour des élections professionnelles) d'un protocole d'accord préélectoral régissant les modalités de l'élection.

Le rôle des institutions représentatives du personnel

Alors que le gouvernement souhaite modifier le Code du travail par ordonnance et notamment en touchant aux institutions représentatives du personnel, il est bon de comprendre le rôle de chacune des institutions.

Les syndicats ont pour rôle notamment de faire remonter à l'employeur les revendications des salariés, alors que les délégués du personnel ont pour mission de faire remonter les réclamations individuelles et collectives des salariés à l'employeur.

Le comité d'entreprise quant à lui assure la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions de l'entreprise. Pour cela, il est régulièrement informé et consulté notamment sur les décisions impactant la bonne marche de l'entreprise.

Enfin le CHSCT veille à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Chacune de ces institutions exerce donc une mission particulière dans l'intérêt des salariés et de la communauté de travail.

La protection des représentants du personnel

Afin de préserver les salariés titulaires d'un mandat de représentation des salariés, ceux-ci sont dotés d'une protection contre des représailles de l'employeur.

Ces salariés sont communément appelés des "salariés protégés" en raison de la protection attachée à leur mandat contre le licenciement. Ainsi, le licenciement d'un représentant du personnel ne peut être prononcé qu'après autorisation de ce licenciement par l'inspecteur du travail.

Attention toutefois, protection ne signifie pas impunité et les salariés protégés sont donc sujets au licenciement dès lors que le licenciement n'est pas lié au mandat du salarié.

N'hésitez pas à contacter votre avocat pour une assistance et des conseils sur les relations collectives de travail via le formulaire de contact ou en appelant au 07.60.21.87.77.

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