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Projet d'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail : réduction du délai de contestation du licenciement

Le 06 septembre 2017
Réduction du délai de contestation d'un licenciement devant le Conseil de prud'hommes introduite par la réforme du Code du travail par ordonnances du gouvernement Philippe.

Le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, les projets d’ordonnances réformant le Code du travail prises en vertu de la loi d'habilitation du 2 août 2017. Parmi les 5 ordonnances présentées, arrêtons-nous un instant sur la troisième relative à la sécurisation des relations de travail et particulièrement à son article 6 qui modifie les dispositions de l’article L. 1471-1 du Code du travail sur la prescription de la contestation du licenciement.

L’article 6 de cette ordonnance sépare les actions portant sur l’exécution du contrat de travail et celles portant sur la rupture du contrat de travail.

Les actions portant sur l’exécution du contrat de travail se prescriront toujours par deux ans à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.  Tandis qu’un second alinéa est créé disposant que les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescriront par douze mois à compter de sa notification.

Cela permettra donc aux employeurs de ne pas avoir une épée de Damoclès au-dessus de leur tête pendant deux ans.

Cela rend également obsolète, à mon sens, la précision maintenue concernant le licenciement économique qui prévoyait et prévoit toujours que le licenciement pour motif économique pourra être contesté dans le délai de douze mois, ce délai n’étant opposable au salarié que dans la mesure où il en a été fait mention dans le courrier de notification du licenciement (article L. 1235-7 du Code du travail et article 5 du projet d'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail).

Nous arrivons donc à une harmonisation des règles de prescription des différents modes de rupture du contrat de travail puisque la rupture conventionnelle et le licenciement économique se prescrivent par douze mois également.

Rappelons que cela participe d’un mouvement entamé en 2013 avec la réduction de la prescription des actions portant sur l’exécution et la rupture du contrat de travail de cinq à deux ans.

Attention toutefois, les règles de prescription demeurent inchangées pour ce qui concerne les harcèlements et la discrimination, le salarié dispose toujours d’un délai de 5 ans pour porter le contentieux devant le Conseil de prud’hommes (article L. 1134-5 du Code du travail).

N'hésitez pas à consulter votre avocat concernant les délais de prescription s'appliquant aux actions vous concernant en utilisant le formulaire de contact.