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Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail : un plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le 12 septembre 2017

Nous avions décrypté l’article 6 relatif à la réduction de la prescription relative à la contestation du licenciement. Aujourd’hui, ce sont les articles 2 et 3 de cette ordonnance qui nous occupent.

Nous poursuivons le dépoussiérage des ordonnances prises par le gouvernement et qui, rappelons-le, ne sont pas encore entrées en vigueur. Aujourd’hui, revenons sur LE SUJET qui a fait le plus de bruit concernant la réforme du Code du travail : le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyées par les Conseils de prud'hommes !

Ces articles prévoient la suppression du référentiel indicatif auquel le juge prud’homal peut se référer pour fixer le montant des indemnités de licenciement jugés sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, l’article R. 1235-22 du Code du travail qui fixe le montant du référentiel ne sera plus d’actualité. En effet, les alinéas 5, 6 et 7 de l'article L. 1235-1 du Code du travail serait supprimés.

A la place est introduit un seuil et un plafond d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée par le Conseil de prud'hommes, en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’indemnité minimale que le juge pourrait octroyer serait une indemnité comprise entre 0,5 mois de salaire (pour une ancienneté d'1 an) et 3 mois de salaire à partir de 2 ans d’ancienneté. Le maximum serait compris entre une indemnité correspondant à 1 mois de salaire (pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté) et une indemnité correspondant à 20 mois de salaire à partir de 29 ans d’ancienneté.

Dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, la réforme prévoit que le minimum de l'indemnité que le juge peut octroyer ne dépassera pas 2,5 mois de salaire jusqu'à dix ans d'ancienneté.

L’ordonnance prévoit également, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, une baisse de certaines indemnités et particulièrement de l’indemnité octroyée au salarié lorsque la procédure de licenciement est jugée nulle. Cette indemnité passerait d’un montant correspondant actuellement aux salaires des douze derniers mois pour une indemnité correspondant aux salaires des six derniers mois.

 

Les salariés peuvent s'attendre à percevoir, en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, des indemnités inférieures à ce qui pouvait se pratiquer jusqu'à maintenant.

D'une autre manière, ils peuvent maintenant savoir ce à quoi ils pourraient avoir droit lorsqu'ils s'estiment lésés par leur licenciement. C'est le rôle de la prévisibilité joué par cette ordonnance. Les deux parties, employeurs comme salariés sauront par avance ce qu'ils risquent.

Concernant la mesure prévoyant la faculté pour le juge de prendre en compte l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement déjà perçue par le salarié, cette mesure nous semble maladroite surtout dans le contexte actuel de baisse des indemnités et de réduction de la prescription que nous avons déjà relevé. Cela heurte le principe de réparation intégrale du préjudice inhérent au droit français de la responsabilité.

Cependant, il faut analyser ces mesures comme une sécurisation des entreprises notamment les plus fragiles face au licenciement. A nos yeux, bien que la majorité perçoit ces mesures comme étant  "contre les salariés", ces mesures ont un certain bon sens dès lors qu'on prend en compte les TPE-PME qui parfois ne se relèvent pas d'un contentieux prud'homal et particulièrement dans les entreprise employant moins de 50 salariés.

C'est le rôle de la prévisibilité joué par cette ordonnance. Les deux parties, employeurs comme salariés sauront par avance ce qu'ils risquent.

Concernant la mesure prévoyant la faculté pour le juge de prendre en compte l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement déjà perçue par le salarié, cette mesure nous semble maladroite surtout dans le contexte actuel de baisse des indemnités et de réduction de la prescription que nous avons déjà relevée. Cela heurte le principe de réparation intégrale du préjudice inhérent au droit français de la responsabilité.

Cependant, il faut analyser ces mesures comme une sécurisation des entreprises (et non des relations de travail) notamment les plus fragiles face au licenciement. A nos yeux, bien que la majorité perçoit ces mesures comme étant  "contre les salariés", ces mesures ont un certain bon sens prenant en compte la situation des entreprises les plus fragiles qui, parfois, ne se relèvent pas d'un contentieux prud'homal particulièrement les entreprises employant moins de 50 salariés.