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Le vapotage au travail, ça c'était avant (le 1er octobre 2017) !

Le 07 octobre 2017
Le Code de santé publique interdit le vapotage au travail et renforce l'obligation de sécurité de l'employeur et des salariés sous peine de contravention.

Le décret n° 2017-633 du 27 avril 2017 modifiant le Code de la santé publique et impactant, par ce biais, les relations au travail est entré en vigueur le 1er octobre 2017.

Ce décret précise les dispositions de l’article L. 3513-6 3° du même Code interdisant la pratique du vapotage dans les lieux de travail.

 

Possibilité de vapoter dans un bureau individuel et fermé

Le décret définit la notion de « lieux de travail » de l’article L. 3513-6 3° susmentionné comme  « des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public ».

Ainsi, à titre d’illustration il ne sera pas possible de vapoter dans un open space.

Au contraire, si vous disposez d’un bureau individuel et fermé, vous pourrez vous adonner au vapotage sans encourir la moindre sanction.

Le nouvel article R. 3513-2 du Code de santé publique fait toutefois exception des locaux qui accueillent du public. Ainsi en serait-il des restaurants ou bars, par exemple.

 

Quelles sanctions pour le salarié qui ne respecterait pas ces dispositions ?

Il s’agit d’une contravention de 2e classe soit au plus 150 € (C. pén. Art. 131-13)

En outre, l’employeur pourrait engager une procédure disciplinaire à son encontre. En effet, si l'employeur est tenu de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés placés sous son autorité, les salariés sont également tenus à cette obligation générale de sécurité en vertu des dispositions de l'article L. 4122-1 du Code du travail.

L'employeur pourrait donc prévoir une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié concerné. L'absence de sanction pourrait en effet lui être imputée, le salarié dérangé par le vapotage d'un collègue pouvant engager la responsabilité de l'employeur qui ne prend pas toutes les mesures pour faire cesser ce trouble et donc, pour protéger la santé des salariés placés sous son autorité. 

 

L'affichage de la règle dans les locaux de travail 

L’employeur aura l’obligation d’afficher l'interdiction de vapoter de façon apparente dans les locaux de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, ses conditions d’application dans l'entreprise.

En pratique toutefois, il faut bien reconnaître que certaines entreprises avaient déjà intégré de telles dispositions au sein des règlements intérieurs.

 

Quelles sanctions pour l’employeur ?

Le non-respect de cette obligation d’affichage exposera l’employeur à une contravention de 3e classe soit une amende d’au plus 450 €.

Au demeurant, comme évoqué plus haut, au titre de son obligation de veiller à la santé des salariés, l’employeur qui ne ferait pas immédiatement cesser le trouble qui pourrait être occasionné par un salarié qui enfreindrait l’interdiction de vapoter pourrait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’obligation de sécurité et être condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés qui s’estimeraient victimes de ce vapotage.