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Le refus du salarié malade de se mettre en arrêt pour se soigner justifie son licenciement !

Le 26 octobre 2017

En droit du travail, l’obligation de sécurité concerne les deux acteurs de la relation de travail, à savoir l'employeur et le salarié.

L’employeur tenu d’une obligation générale de sécurité envers ses salariés. Longtemps connu comme une obligation de résultat, elle a fait l’objet d’un assouplissement de la Cour de cassation (Cass. soc., 25 nov. 2015, n°14-24.444 ; Cass. soc., 1er juin 2016, n°14-19.702) pour en faire une obligation de moyen renforcé.

Le salarié tenu d’une obligation de sécurité envers lui-même et envers ses collègues. L’article L. 4122-1 du Code du travail rappelle en effet que chaque travailleur doit prendre soin « en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». 

La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur les conséquences de la violation par un salarié de son obligation de sécurité (Cass. soc., 12 oct. 2017, n° 16-18.836).

Il s'agissait ici de savoir si le licenciement pour faute d'un salarié malade qui avait refusé de s’arrêter pour des raisons financières pouvait être justifiée par son manquement à l'obligation de sécurité ou s'il constituait une mesure illicite liée à l’état de santé du salarié.

La jurisprudence antérieure fournissait quelques indications. La Cour de cassation s’était en effet déjà prononcée sur l’obligation de sécurité du salarié en validant, par exemple, le licenciement pour faute grave d’un chef de chantier qui refusait de porter son casque de sécurité et mettait ainsi en jeu sa sécurité et celle de ses collègues pour lesquels son comportement pouvait avoir valeur d’exemple (Cass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42.404).

De la même façon, le salarié qui est au courant des dangers liés à une tâche et omet d’en informer ses collègues, met en danger leur sécurité justifiant ainsi son licenciement pour faute grave (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-41.220). En l’espèce, cet omission avait été à l’origine du décès de deux salariés.

Selon la Cour de cassation, le salarié est fautif en ne prenant pas soin de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.

L’arrêt du 12 octobre 2017 maintient ce cap. En l’espèce, après avoir fait tomber plusieurs palettes, un salarié cariste est interrogé par un collègue qui souhaitait lui venir en aide. Celui-ci s’est rapidement rendu compte de l’état anormal et léthargique du salarié qui tenait par ailleurs des propos incohérents.

Lors de son entretien préalable, le salarié avait affirmé s’être rendu compte qu’il n’était pas dans son état normal pour travailler mais n’avait pas voulu se mettre en arrêt maladie pour des raisons financières.

Considérant cette attitude comme étant une mise en danger de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle ses collègues qui auraient pu être blessés par les palettes, l’employeur a licencié le salarié pour faute.

Infirmant le jugement du Conseil de prud’hommes, la Cour d’appel de Riom considérait le licenciement valable et reposant sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel qui estimait que le salarié n’avait pas été licencié en raison de son état de santé comme il le prétendait, mais « pour avoir continué à travailler sachant qu’il n’était pas en état de le faire », ce qui est une belle définition du manquement à l’obligation de sécurité d’un salarié.

Dans un tel contexte, l’employeur peut -et doit- donc intervenir au moyen de son pouvoir disciplinaire pour prévenir ou sanctionner les effets de la violation par le salarié de son obligation de sécurité.

Le pouvoir disciplinaire pourrait donc s'analyser dans ces circonstances comme une facette de l’obligation de sécurité à laquelle tout employeur doit se conformer. En effet, ne pas sanctionner un tel comportement reviendrait pour l’employeur à violer son obligation de sécurité notamment en cas d’accident puisqu’il n’aurait alors pas mis tous les moyens en œuvre pour éviter que le dommage ne survienne.

L’obligation de sécurité des salariés peut donc conduire à un licenciement du salarié en raison de la mise en danger à laquelle il s’expose et expose ses collègues.