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La minoration de la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail reste réputée non écrite !

Le 09 octobre 2017
Les entreprises doivent être particulièrement attentives à la rédaction de leurs clause de non-concurrence et ne pas y prévoir de minoration de la contrepartie pécuniaire en fonction du mode de rupture du contrat. Celle-ci sera réputée non écrite.

La rédaction de la clause de non-concurrence revêt une grande importance. Ainsi, l’entreprise doit veiller à la bonne rédaction de cette clause sous peine de s’exposer à de déplaisante surprises !

 

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 27 septembre 2017 (n°16-17.516) nous en offre une nouvelle illustration en nous rappelant qu’il n’est pas possible de minorer la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat.

Les faits

Un salarié avait conclu en 2010 un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de 5 ans après la rupture de son contrat de travail réduite à deux années après la rupture si le salarié décidait de prendre sa retraite à l’âge de 65 ans.

 

Celui-ci a fait valoir son droit à la retraite le 5 novembre 2014 en indiquant y avoir été contraint par le comportement de l’employeur.

 

Il a saisi la juridiction prud’homale afin de voir la société condamnée à payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence pendant cinq ans.

 

La Société contestait, rappelant que le contrat stipulait qu’en cas de retraite à l’âge de 65 ans, le salarié n’aurait droit à cette contrepartie que pendant une durée de 2 ans.

La solution

La Cour de cassation saisie de ce litige rejette le pourvoi de la Société en affirmant que la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence doit être réputée non écrite.

 

En conséquence, la condamnation de la Société à payer la contrepartie pécuniaire pendant cinq ans est confirmée.

Une jurisprudence confirmée

Cette solution se situe dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la minoration de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence.

En effet, la Cour de cassation s'est prononcée en ce sens à de multiples reprises depuis 2010.

Elle a ainsi pris cette position lorsque lorsque la contrepartie pécuniaire était minorée en cas de démission (Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590 ; Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-26.701 ; Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-17.941 ; Cass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-13.031 ; Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-25.847 ; Cass. soc., 14 avril 2016, n° 14-29.679), comme lorsque la minoration était prévue en cas de licenciement pour faute (Cass. soc., 8 avril 2010, n° 08-43.056).

Dans ces cas, la Cour de cassation estime que la clause de minoration n'est pas nulle mais réputée non écrite de sorte que le salarié peut bénéficier de la contrepartie financière non minorée.