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L’employeur face au harcèlement sexuel commis par un salarié : la faute grave est justifiée ! Cass. soc., 13 juill. 2017, n° 16-12.493

Le 09 août 2017
En cas de harcèlement sexuel, le licenciement pour faute grave est justifié. Le harcèlement sexuel rend la faute grave proportionnée au regard des conséquences sur la victime du harcèlement.

L’obligation de sécurité pesant sur l’employeur commande de lui une réaction claire, ferme, et immédiate lorsque la santé d’un salarié est dégradée par le comportement d’un autre salarié.

Il est souvent question de la recherche du comportement adéquat de l'employeur informé de faits de harcèlements dans son entreprise.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. soc., 13 juill. 2017, n°16-12.493) est révélateur de ce qui doit être attendu de la part d’un employeur.

Peut-on prononcer le licenciement pour faute grave en l’absence de mise à pied conservatoire ?

Dans cette affaire, une salariée victime de harcèlement sexuel de la part d’un collègue a alerté sa direction le 26 juillet 2011 avant d’être placée en arrêt de travail pendant trois semaines avec prise en charge psychologique, modification du poste et du lieu de travail.

La société a procédé immédiatement au licenciement pour faute grave du salarié coupable de harcèlement sexuel, en le convoquant à un entretien préalable le 8 août suivant, sans lui notifier de mise à pied conservatoire et en le dispensant d’activité à compter de l’entretien préalable.

La Cour d’appel a rejeté la qualification de faute grave estimant qu’il ne pouvait y avoir de faute grave en l’absence de mise à pied conservatoire et en considération de l’ancienneté du salarié entré dans la société en 1989 sans que son comportement antérieur n’ait soulevé la moindre remarque. La Cour d’appel estimait donc que seul le licenciement pour faute simple était proportionné au regard des faits reprochés.

Cependant, la Cour de cassation ne se prononce pas sur ce point, restant fidèle à sa jurisprudence relative à la faute grave selon laquelle « aucun texte n’oblige l’employeur à prendre une mesure conservatoire avant d’ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave » (Cass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-46.797 ; Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 11-13.721).

 

La faute grave, sanction proportionnelle aux actes de harcèlement sexuel ?

La Cour de cassation censure donc l’arrêt rendu par la Cour d’appel rappelant que les faits reprochés au salarié résultaient de « son comportement insistant, évolutif puis violemment agressif par l’envoi d’un message pornographique, insultant, dégradant et d’un effet très préjudiciable pour sa destinataire, ce qui était de nature à caractériser un harcèlement sexuel » et justifiait un licenciement pour faute grave.

Devant la gravité des comportements de harcèlement sexuel, le licenciement pour faute grave est donc comme légitime et proportionné, ce que l’on ne saurait contester car la gravité de ces actes engendrent des conséquences très lourdes pour les victimes.

Cet arrêt de la Haute juridiction va donc dans le bon sens dès lors qu'il évite le flou quant aux possibilités de l'employeur confronté à une telle situation, mais surtout, il permet à l'employeur de mettre en oeuvre efficacement son obligation de sécurité à l'égard de ses salariés en mettant en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour faire cesser le harcèlement.

Si vous vous trouvez confronté à une situation de harcèlement, n’hésitez pas à contacter votre avocat pour des conseils ou une assistance.