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Avocat rupture conventionnelle à Paris 12

Employeur, vous souhaitez mettre fin au contrat de travail d'un salarié sans en passer par un licenciement ?

Salarié, vous souhaitez quitter vos fonctions sans passer par une démission qui vous priverait du bénéfice de l'assurance chômage ?

Pensez à la rupture conventionnelle !

Avocat compétent en matière de rupture conventionnelle à Paris 12, Maître Semopa vous accueille dans son cabinet pour vous conseiller et vous assister.

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Que dit le Code du travail ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail dont les conditions sont définies en commun par l'employeur et le salarié. Elle est régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

La rupture conventionnelle obéit à une procédure très simple aboutissant à la signature d'une convention de rupture conventionnelle devant être homologuée par le DIRECCTE.

Quelle est la procédure à suivre pour procéder à une rupture conventionnelle ?

Avocat rupture conventionnelle

L'employeur et le salarié s'accordent sur le principe d'une rupture conventionnelle au cours d'au moins un entretien. Il s'agit lors de cet (ou ces) entretien(s) de définir la date de la rupture du contrat, et l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié.

Les parties remplissent ensuite une convention de rupture au moyen d'un cerfa, signé par les deux parties. L'employeur et le salarié conservent chacun un exemplaire de la convention de rupture signée pendant un délai de rétractation de 15 jours calendaires débutant au lendemain de la signature.

A l'issue de ce délai, si aucune des parties ne s'est rétractée, le Cerfa est transmis à la DIRECCTE pour homologation par l'une ou l'autre des parties (uniquement par l'employeur en cas de rupture avec un salarié protégé).

La Direccte dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention, son silence valant homologation.

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle et Pôle Emploi ?

Le salarié bénéficie d'un double avantage en passant par la rupture conventionnelle:

Il bénéficie d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à laquelle il aurait eu droit encas de licenciement.

Il bénéficie également du droit au bénéfice de l'assurance chômage, ce qui lui permet de bénéficier des indemnités pendant sa recherche d'emploi.

Quel est le rôle de mon Avocat ?

Votre Avocat compétent en rupture conventionnelle à Paris 12 vous propose un accompagnement et une prestation clé en mains afin de vous permettre de conclure votre rupture conventionnelle en toute confiance et vous permettant d'éviter certains impairs fréquemment commis autour de cette procédure.

N'hésitez pas à contacter votre Avocat à l'aide du formulaire de contact ou par téléphone au 07.60.21.87.77.

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