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Avocat licenciement à Paris 12

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Votre avocat compétent en licenciement basé à Paris 12, Maître Semopa, vous porte assistance concernant la rupture du contrat de travail.
La rupture unilatérale du contrat de travail se fait selon trois modalités :
  • le licenciement qui est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur,
  • la démission qui est la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié,
  • la prise d'acte qui est une rupture à l'initiative du salarié en raison de manquements qu'il reproche à son employeur.

Le licenciement, règles et conséquences ?

Un employeur ne peut licencier un salarié que pour une cause réelle et sérieuse. S'il ne respecte pas ce principe fondamental, il s'expose à ce que le licenciement prononcé soit déclaré sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud'hommes, et au versement de dommages et intérêts pour le salarié concerné.

L'employeur doit également respecter la procédure de licenciement de façon stricte sans quoi il s'expose là encore au versement de dommages et intérêts.

Le licenciement n'est pas un acte anodin, le non-respect de la procédure comme de certains principes peuvent emporter des conséquences plus ou moins importantes en fonction de la taille de la structure.

Employeur ou salarié, votre avocat compétent en licenciement installé à Paris 8, peut vous accompagner tout au long de la procédure et vous représenter dans un éventuel contentieux.

Que dois-je prendre en compte avant de démissionner ?

Le salarié qui souhaite démissionner doit prendre en considération plusieurs paramètres. il est habituel de conseiller à un salarié de ne démissionner que dans l'hypothèse où il a déjà retrouvé du travail.

En cas de démission, le salarié n'a droit à aucune indemnité ni, sauf circonstances particulières, à l'indemnité de chômage.

Toutefois, il est toujours possible de contester sa rupture si l'on estime que la démission était équivoque et donc lié au comportement de l'employeur et demander au Conseil de prud'hommes de juger que cette démission doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Là encore, votre avocat intervenant en cas de licenciement vous permet de faire le bon choix et vous assiste dans l'hypothèse d'un contentieux.

Quid de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est ouverte qu'aux salariés. Il s'agit d'une rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié reprochant à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles. 

Ainsi, le fait de ne pas fournir de travail (Cass. soc., 9 juin 2015, n°13-26.834), le non-paiement du salaire pendant 2 mois consécutifs, ou le non-paiement des heures supplémentaires (Cass. soc., 8 févr. 2017, n°15-26.867 ; Cass. soc., 8. févr. 2017, n°15-28.945) ou les violations à l'obligation de sécurité du salarié peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Lorsque le salarié notifie une prise d'acte à son employeur, la rupture du contrat est immédiate sans indemnités ni préavis. Lorsqu'elle est considérée justifiée, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produira les effets d'une démission. Ainsi, la prise d'acte implique nécessairement une saisine par le salarié du Conseil de prud'hommes car Pôle emploi ne peut servir l'ARE sans une décision jugeant que la rupture produit les effets d'un licenciement.

Pour ne pas laisser le salarié trop longtemps dans l'incertitude par rapport à ses indemnités et au chômage, le législateur a prévu, en cas de prise d'acte, que le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes statue dans le délai d'un mois à compter de la saisine.

Il s'agit donc d'une décision très importante, contactez votre avocat en droit du travail établi à Paris 8 pour évaluer avec lui les risques encourus par une prise d'acte avant de vous déterminer ! Celui-ci pourra vous assister et vous accompagner pour faire juger les effets que doit produire la prise d'acte !

Existe-t-il une autre solution ?

Il existe une troisième alternative ouverte au salarié: la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Elle obéit à la même logique que la prise d'acte : le salarié reproche des manquements graves à son employeur. Cependant, contrairement à la prise d'acte, le salarié va ici demander au Conseil de prud'hommes de résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur.

Si le Conseil de prud'hommes estime les manquements reprochés à l'employeur suffisamment graves, il résiliera le contrat aux torts de l'employeur, résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas contraire, le contrat de travail se poursuit.

Le salarié conserve donc la sécurité de son emploi au sein de la Société contre laquelle il se trouve en litige.

Quelle que soit la procédure envisagée, n'hésitez pas à contacter votre avocat via le formulaire de contact ou par téléphone au 07.60.21.87.77.

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