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Avocat inaptitude du salarié, maladie professionnelle Paris 12

Maître Semopa, avocat en droit du travail à Paris 12ème vous conseille et vous assiste dans toutes vos procédures relatives à une inaptitude, en conseil comme en contentieux.

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, l'entreprise doit prendre des mesures pour aider le salarié à retrouver une activité au sein de l'entreprise. A défaut, il doit procéder à son licenciement.

L'intervention d'un avocat peut s'avérer nécessaire pour vous aider dans la gestion de l'inaptitude du salarié.

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La procédure de déclaration d'inaptitude

Un salarié inapte est un salarié qui a été déclaré inapte par le médecin du travail exclusivement au terme d'une visite médicale ou de deux visites médicales espacées d'au plus 15 jours.

Le médecin du travail doit, pour constater l'inaptitude :

  • avoir eu un échange avec le salarié sur les éventuelles mesures permettant d'adapter ou d'aménager le poste de travail ou sur la nécessité de proposer un changement de poste,
  • avoir réalisé une étude du poste du salarié,
  • avoir réalisé une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisé,
  • avoir eu un échange avec l'employeur.

Le médecin a désormais une plus grande implication et responsabilité dans les procédures d'inaptitude avec une vision globale des deux acteurs que sont le salarié inapte d'un côté, et l'employeur de l'autre.

Quelle est la nouveauté dans la procédure de reclassement du salarié inapte ?

Auparavant, la procédure de reclassement du salarié dont l'inaptitude avait une origine professionnelle (à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail) supposait l'intervention des délégués du personnel sur les propositions de reclassement de l'employeur, ce qui n'était pas le cas pour les salariés dont l'inaptitude n'avait pas une origine professionnelle.

Le législateur a harmonisé la pratique et depuis le 1er janvier 2017, la procédure de reclassement de chaque salarié inapte, quelle que soit l'origine de cette inaptitude, suppose que l'employeur recueille l'avis des délégués du personnel sur les propositions de reclassement qui seront proposées.

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Le licenciement du salarié inapte

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte est possible lorsque :

  • l'employeur justifie son impossibilité de lui proposer un poste de reclassement,
  • le salarié refuse le poste de reclassement proposé,
  • l'avis d'inaptitude contient la mention expresse suivante : "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé",
  • l'avis d'inaptitude contient la mention expresse suivante : "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi".

Vous êtes concerné par une situation d'inaptitude au travail, contactez votre avocat pour une assistance au quotidien durant toute la procédure en utilisant le formulaire de contact ou en appelant au 07.60.21.87.77.

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