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Actualités

Le 12 septembre 2017 Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail : un plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Nous avions décrypté l’article 6 relatif à la réduction de la prescription relative à la contestation du licenciement. Aujourd’hui, ce sont les articles 2 et 3 de cette ordonnance qui nous ...

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Le 16 août 2017 L'exercice d'une activité durant des congés payés, risque de faute grave ! Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.623

La violation de l’obligation de loyauté durant les congés payés peut constituer une faute grave. Un salarié ne peut travailler pour une autre société durant la suspension de son contrat de travail.

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Le 06 septembre 2017 Projet d'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail : réduction du délai de contestation du licenciement

Réduction du délai de contestation d'un licenciement devant le Conseil de prud'hommes introduite par la réforme du Code du travail par ordonnances du gouvernement Philippe.

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Le 09 août 2017 L’employeur face au harcèlement sexuel commis par un salarié : la faute grave est justifiée ! Cass. soc., 13 juill. 2017, n° 16-12.493

En cas de harcèlement sexuel, le licenciement pour faute grave est justifié. Le harcèlement sexuel rend la faute grave proportionnée au regard des conséquences sur la victime du harcèlement.

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