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Actualités

Le 26 octobre 2017 Le refus du salarié malade de se mettre en arrêt pour se soigner justifie son licenciement !

En droit du travail, l’obligation de sécurité concerne les deux acteurs de la relation de travail, à savoir l'employeur et le salarié. L’employeur tenu d’une obligation générale de ...

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Le 07 octobre 2017 Le vapotage au travail, ça c'était avant (le 1er octobre 2017) !

Le Code de santé publique interdit le vapotage au travail et renforce l'obligation de sécurité de l'employeur et des salariés sous peine de contravention.

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Le 09 octobre 2017 La minoration de la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail reste réputée non écrite !

Les entreprises doivent être particulièrement attentives à la rédaction de leurs clause de non-concurrence et ne pas y prévoir de minoration de la contrepartie pécuniaire en fonction du mode de rupture du contrat. Celle-ci sera réputée non écrite.

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Le 14 septembre 2017 Contrat à durée déterminée : les modifications apportées par le projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et à la sécurisation des conditions de travail

La durée totale, le nombre possible de renouvellement d'un CDD et le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée sont désormais fixés par la branche.

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