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Actualités

Le 14 mai 2018 L’offre de reclassement n’est pas valable si elle est transmise en même temps que la lettre de licenciement pour motif économique

Obligation de reclassement et licenciement économique : si les propositions de reclassement ne sont pas préalables (ou si elles sont concomitantes) à la notification du licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Le 14 décembre 2017 L’utilisation à des fins personnelles du matériel mis à disposition par la société ne justifie pas nécessairement un licenciement pour faute grave !

L'utilisation personnelle du matériel mis à disposition par la Société ne constitue pas forcément une faute grave. Le téléchargement de fichiers personnels volumineux sur l'ordinateur professionnel ne constitue pas nécessairement une faute grave.

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Le 18 décembre 2017 Retour sur la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage : quels délais et quelles modalités ?

L’article L. 6222-18 al. 1er du Code du travail relatif à la rupture du contrat d’apprentissage disposait, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014 : « Le contrat ...

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Le 09 décembre 2017 Le licenciement de la salariée portant un foulard islamique dans les locaux d’un client est discriminatoire

La clause de neutralité s'applique aux salariés en contact avec la clientèle. L'employeur doit reclasser le salarié qui refuse de se conformer à cette clause. Discrimination en l'absence de clause de neutralité.

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