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Actualités

Le 18 décembre 2017 Retour sur la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage : quels délais et quelles modalités ?

L’article L. 6222-18 al. 1er du Code du travail relatif à la rupture du contrat d’apprentissage disposait, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014 : « Le contrat ...

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Le 09 décembre 2017 Le licenciement de la salariée portant un foulard islamique dans les locaux d’un client est discriminatoire

La clause de neutralité s'applique aux salariés en contact avec la clientèle. L'employeur doit reclasser le salarié qui refuse de se conformer à cette clause. Discrimination en l'absence de clause de neutralité.

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Le 14 décembre 2017 L’utilisation à des fins personnelles du matériel mis à disposition par la société ne justifie pas nécessairement un licenciement pour faute grave !

L'utilisation personnelle du matériel mis à disposition par la Société ne constitue pas forcément une faute grave. Le téléchargement de fichiers personnels volumineux sur l'ordinateur professionnel ne constitue pas nécessairement une faute grave.

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Le 26 octobre 2017 Le refus du salarié malade de se mettre en arrêt pour se soigner justifie son licenciement !

En droit du travail, l’obligation de sécurité concerne les deux acteurs de la relation de travail, à savoir l'employeur et le salarié. L’employeur tenu d’une obligation générale de ...

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