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Obligation de reclassement et licenciement économique : si les propositions de reclassement ne sont pas préalables (ou si elles sont concomitantes) à la notification du licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Voir cette actualitéL'utilisation personnelle du matériel mis à disposition par la Société ne constitue pas forcément une faute grave. Le téléchargement de fichiers personnels volumineux sur l'ordinateur professionnel ne constitue pas nécessairement une faute grave.
Voir cette actualitéL’article L. 6222-18 al. 1er du Code du travail relatif à la rupture du contrat d’apprentissage disposait, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014 : « Le contrat ...
Voir cette actualitéLa clause de neutralité s'applique aux salariés en contact avec la clientèle. L'employeur doit reclasser le salarié qui refuse de se conformer à cette clause. Discrimination en l'absence de clause de neutralité.
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